Réglement des litiges et Médiation

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau de Toulon, Maison de l'Avocat, 13 rue BERRIER FONTAINE, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître BOUROUIS, Avocat pourra être soumis à l'examen du Bâtonnier du Barreau de Toulon pour une tentative de médiation, avant l'éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

En application de  l’article L 612-1 du Code de la consommation vous avez la possibilité  d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez si vous le souhaitez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr